Questions pratiques autour de l'indivision

07 Octobre 2011 - 14:30 - 18:30
  • Identifier et analyser les questions pratiques posées par l’indivision : de sa naissance (volontaire ou subie) à sa fin (par licitation, partage, ventes aux enchères…) en passant par sa vie (au contact d’autres nouveaux contrats notamment)
  • Maîtriser les conséquences fiscales des choix de gestion de l’indivision
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Exercices pratiques