07 Octobre 2010 - 14:30 - 18:30
La procédure relative à la protection des majeurs a subi de profonds
bouleversements en 2009 : l’appel des décisions du juge des tutelles contre les délibérations du conseil de famille est désormais transféré à la Cour d’appel et le mandat de protection future sous seing privé est réactualisé. Cet atelier permet non seulement de maîtriser les changements intervenus, de faire le point sur les difficultés procédurales, mais aussi de mesurer la place occupée par l’avocat dans ce dispositif.