Réalisez un état des lieux complet :

• l’actualité en matière de responsabilité et d’actes administratifs unilatéraux, en particulier les conditions d’abrogation et de retrait des actes administratifs (notion, délais, droits acquis…),
• les conséquences des dispositions du décret du 22 février 2010 sur le fonctionnement des juridictions administratives,
• la nouvelle procédure relative à la question prioritaire de constitutionnalité suite aux décrets et à la circulaire de février 2010 et les perspectives ouvertes.