07 Octobre 2011 - 14:30 - 18:30
- Réalisez un état des lieux complet de l’actualité conventionnelle et communautaire en matière de responsabilité parentale, de divorce, d’obligations alimentaires et d’enlèvements internationaux d’enfants
- Passez en revue l’abondante actualité jurisprudentielle notamment dans le cadre de l’application du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
- Mise en pratique des règles judiciaires internationales et communautaire pour être plus performant
Le +
Cas pratiques : détermination de la résidence habituelle, compétence du juge français…