Panorama d'actualité Droit des successions et des libéralités

06 Octobre 2011 - 14:30 - 18:30
  • Faire le point sur les dernières décisions jurisprudentielles marquantes, dont le premier arrêt sur le mandat à effet posthume et sur la fiscalité (ex. fiscalité de la donation-partage transgénérationnelle)
Le + 
Préciser le droit applicable à la dévolution des successions internationales