06 Octobre 2011 - 09:00 - 13:00
- Tour d’horizon des innovations législatives et réglementaires : la mise en place de la SFA, l’adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL et la responsabilité pour dépollution
- Appréhendez la situation des acteurs de la procédure : débiteurs, cocontractants, créanciers
- Bénéficiez d’un éclairage complet sur les décisions jurisprudentielles marquantes
Le +
Conseils pour éviter les pièges et protéger ses droits dans la procédure