06 Octobre 2011 - 09:00 - 13:00
- Tirez parti des nouveautés jurisprudentielles relatives à la durée du bail, aux congés, au loyer en révision et renouvellement, aux obligations des parties, à la sous location et au refus de renouvellement avec et sans indemnité d’éviction
- Mesurez les impacts des Lois Grenelle I et Grenelle II sur la rédaction des baux et les pièces à annexer ainsi que sur les sanctions et les responsabilités éventuelles des rédacteurs. Évaluez l’incidence sur les baux commerciaux de la loi du 22 octobre 2010 sur la sauvegarde financière accélérée
- QPC et baux commerciaux : État des lieux
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Perfectionner la rédaction des baux : conseils pratiques