07 Octobre 2010 - 09:00 - 13:00
L’automatisation des contrôles et des procédures présente des failles. Pour défendre au mieux le contrevenant, il est aujourd’hui indispensable de maîtriser le contentieux du permis à points sous l’angle du droit pénal et administratif. Cet atelier est une occasion unique de connaître les dernières jurisprudences et d’en apprécier la portée concrète pour contester une décision de retrait de points, de maîtriser les procédures et de trouver dans la jurisprudence de la CEDH de nouveaux arguments.