La réforme de la procédure d’appel a introduit de nouvelles exigences en matière de transmission des actes.

A partir du 1er septembre 2011, le passage à la communication électronique sera obligatoire

• Appréhendez les difficultés liées au système de transmission des données
• Faites le point sur les nouveaux délais, le formalisme de la déclaration d’appel et les règles applicables au dépôt des conclusions