Panorama d'actualité jurisprudentielle
08 Octobre 2010 - 14:30 - 18:30
Examiner les décisions récentes en matière de garanties de cession et en dégager les incidences pratiques en matière de :
- paiement du prix
- absence de passif
- non-concurrence du cédant
- transmission de la garantie
- effet de la garantie à l’égard des tiers