Garanties de cession

Panorama d'actualité jurisprudentielle
08 Octobre 2010 - 14:30 - 18:30

Examiner les décisions récentes en matière de garanties de cession et en dégager les incidences pratiques en matière de :

  • paiement du prix
  • absence de passif
  • non-concurrence du cédant
  • transmission de la garantie
  • effet de la garantie à l’égard des tiers