Depuis les arrêts récents de la Chambre commerciale, les tiers estimateurs

ne sont plus tenus par les paramètres d’évaluation définis par convention ou dans les statuts de la société et sont désormais libres de choisir leurs critères.

Mesurez l’impact de la jurisprudence et sécurisez l’évaluation des droits sociaux de l’entreprise au moyen de nouvelles dispositions conventionnelles ou statutaires (conseils rédactionnels).