06 Octobre 2011 - 14:30 - 18:30
- Identifier les principaux risques d’intrusion des services de contrôle de l’administration dans l’entreprise
- Connaître les pouvoirs d’investigation et le déroulement des enquêtes : horaires du contrôle, l’entrave au contrôle, les vérifications à effectuer, la place de l’avocat, les conditions d’accès aux locaux et la saisie de documents
- Déterminer les principaux motifs de recours, les délais et les procédures à suivre
Le +
Conseils pratiques pour mettre en place les procédures de prévention et de gestion des risques