06 Octobre 2011 - 09:00 - 13:00
- Préservation de la libre concurrence et des droits du cocontractant : mesurez l’influence du droit économique sur le contenu, la validité, l’exécution et la fin des contrats de distribution
- Dégagez les incidences concrètes des décisions récentes concernant l’analyse des contrats de franchise, d’agence commerciale, de distribution exclusive ou sélective
- Faites le point sur les premières applications de la prohibition des clauses traduisant un déséquilibre significatif et sur les droits et obligations qui ne concernent pas uniquement les rapports avec la grande distribution
Le +
Panorama complet des risques et présentation des solutions de sécurisation des relations contractuelles