Actualité du droit des entreprises en difficulté

07 Octobre 2010 - 09:00 - 13:00

Tirez parti des dernières nouveautés favorisant la protection du dirigeant (protection de la caution personne physique, déclaration d’insaisissabilité, recours à l’EIRL, actions en responsabilité et sanctions soumises au principe de proportionnalité), des créanciers (l’effi cacité du gage sans dépossession et de la fi ducie) et des cocontractants (une meilleure protection du bail). Déjouez des pièges à travers un focus sur la jurisprudence récente.